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norme de preuve [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Requerido por las leyes o la jurisprudencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A statement of how convincing the evidence must be in order for a party to comply with his/her burden of proof. (Black's, p. 1094)

OBS

In criminal cases the charge must be proved beyond reasonable doubt, but there may be degrees within that standard.... So also in civil cases the case must be proved by a preponderance of probability, but there may be degrees of probability within that standard. The degree depends on the subject-matter. (Fed./Prov. Task Force, p. 23; Cross, p. 111)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

norme de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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